Note illégale de service sur les emplois « gagés »

Le contentieux offre peu l'occasion de statuer sur ces agents particuliers que sont les fonctionnaires affectés à des emplois dits « gagés ». Il s'agit, dans le cadre des multiples plans de titularisation, d'anciens agents contractuels à qui l'on offre formellement le statut de fonctionnaire d'État mais ce, matériellement sur des emplois dits « gagés » c'est-à-dire sans que ne soit créé un poste budgétaire étatique mais sur les ressources propres des établissements d'enseignement (en l'occurrence agricole) qui les accueille. Une note de service de 2020 avait prévu qu'à compter de 2021, lesdits agents gagés devraient être considérés en position d'activité dans les établissements où ils sont en poste et – comme s'ils étaient encore...