Responsabilité financière des gestionnaires publics : mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
[30.06.2023]
Le décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 comporte les mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures contenues dans l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et procède à une actualisation de la partie réglementaire du Code des juridictions...
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