Nouvelles modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
[08.01.2024]
Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction...
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