Pas de distinction entre le caractère obligatoire ou facultatif de l'affiliation à un centre de gestion pour le calcul du contingent de décharges syndicales
[19.07.2023]
Le calcul du contingent de décharges syndicales et le remboursement des charges salariales afférentes sont à la charge des centres de gestion pour toutes les collectivités territoriales et établissements territoriaux qui y sont affiliés, peu importe que cette affiliation soit obligatoire ou facultative....
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