Titres de séjour : modalités d’accueil et d’accompagnement et conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF »

Pris en application de l'article R. 431-2 du CESEDA, un arrêté du 1er août 2023 détermine les modalités d'accueil et d'accompagnement des étrangers pour l'utilisation du téléservice relatif au dépôt et à l'instruction des demandes de titres de séjour des étrangers (« ANEF »). Il apporte en outre des précisions, en cas de recours nécessaire à une solution de substitution après usage infructueux des modalités d'accueil et d'accompagnement, sur les modes de preuve du dysfonctionnement technique qui s'est opposé à l'usage de ce...