Modification des modalités de rémunération des membres des AAI et API

Un arrêté du 7 juin 2022 modifie la grille du montant annuel d'indemnité forfaitaire des membres des AAI et des API ne se consacrant pas à temps plein à leur mandat. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (A. n° CPAF2001270A, 27 févr. 2020 ; V. Modalités de rémunération des membres des AAI et API...