CAP (locale) ou pas CAP (nationale) ?
[14.03.2023]
À quelques exceptions (comme pour les personnels universitaires enseignants-chercheurs et chercheurs où sont instaurées des juridictions académiques), les organes chargés des questions disciplinaires des agents publics sont des commissions administratives paritaires (Cap) dont la compétence nationale ou locale joue finalement peu sur le sort des sanctions prises par l'autorité de nomination (et de sanction) après avis desdites commissions. C'est ce que rappelle ici le Conseil d'État à propos des CAP académiques et des attachés d'administration étatiques....
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