Précisions sur le socle garanti associé à la mise en œuvre du RIFSEEP
[19.04.2023]
La garantie d'un RIFSEEP au moins égale aux indemnités perçues avant sa mise en place prend en compte, pour le calcul de l'assiette de cette garantie, les indemnités modulables (en fonction notamment de la manière de servir) mais pas celles qui ont été ponctuelles....
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