Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation : mise en place d’un formulaire « papier » à compter de 2024
[21.03.2024]
Depuis l’année 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations, à la date du 1er janvier, relatives à ...
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