Loi immigration : circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions sur la rétention des familles avec mineurs
[09.02.2024]
Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 5 février dévoilée sur le site du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) rappelle aux préfets et aux forces de l'ordre l'interdiction de placer en rétention des étrangers mineurs (CESEDA, art., L. 741-5) et leur demande d'organiser l’éloignement des familles avec mineurs en ayant recours au DPAR, aux départs aidés ou aux assignations à résidence en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI...
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