Élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle
[30.03.2022]
Le décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 fixe les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle applicables aux agents qui exercent des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle (CGFP, art. L. 412-1), et précise l'articulation de ces lignes directrices de gestion interministérielle avec les lignes directrices de gestion...
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