À quelles conditions l'administration peut-elle s'abstenir de communiquer à un fonctionnaire une pièce de son dossier individuel ?
[11.05.2023]
L'administration ne peut se borner à ne pas communiquer à un fonctionnaire des pièces de son dossier individuel, motif pris que cela porterait préjudice aux personnes qui y apportent leur témoignage ; dans ce cas, elle doit porter à la connaissance de l'intéressé une version épurée de ces témoignages en vue de permettre à celui-ci de se défendre utilement....
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