Modification des conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'État et de ses établissements publics ainsi que des agents exerçant dans les API

Le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la dernière modification transversale du décret. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction...