Instances de dialogue social du ministère de la Justice : modalités d'organisation du vote électronique et désignation des représentants du personnel
[21.06.2022]
Un arrêté du 17 juin 2022 prévoit que les personnels relevant du ministère de la Justice et des établissements publics qui lui sont rattachés et qui sont régulièrement inscrits sur les listes électorales sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire, en fonction de leur appartenance statutaire et de leur régime...
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