Les orientations de la Commission européenne sur l'extradition vers des États tiers
[10.06.2022]
Dans une communication publiée au JOUE, la Commission européenne a présenté ses orientations concernant la procédure d'extradition de ressortissant d'États non-membres vers des États tiers. Pour l'essentiel, ces orientations résument la jurisprudence de la CJUE, et tiennent également compte de l'expérience acquise au cours des cinq dernières années dans l'application du mécanisme Petruhhin dans l'UE, en Islande et en Norvège. Enfin ces lignes directrices présentent plusieurs modèles d'actes nécessaires dans le cadre de la procédure...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface