Adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Un arrêté du 10 novembre 2022 porte adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie l'article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur nette comptable des actifs qui ne sont pas libellés ou réalisés en euros ne peut désormais excéder...