Précisions sur le droit à communication d'un agent des pièces le concernant

Quiconque travaille le droit des fonctions publiques connaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, norme déjà au cœur de la célèbre jurisprudence CE, sect., 22 oct. 1937, Minaire aux conclusions Lagrange. Le texte permet effectivement aux agents publics « faisant l'objet d'une mesure prise en considération de [leur] personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service », d'être « mis à même d'obtenir communication de [leur] dossier ». Le juge en sanctionne les manquements tout en rappelant, comme ici, que l'agent n'a pas à recevoir matériellement la copie intégrale des pièces le concernant mais qu'il doit cependant toujours être en mesure de l'obtenir et donc en être...