Reprise d'activité : les primes du transfert de personnel à prendre en compte

Les primes liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de l'ancien comme du nouveau contrat, font partie des éléments de la rémunération à prendre en considération pour apprécier la régularité du salaire proposé par une personne publique à un salarié de droit privé de l'entité économique dont elle récupère l'activité en l'intégrant dans un service public administratif, rappelle ici le Conseil d'État, reprenant, en la développant, une précision apportée dans une décision du 2 décembre 2019 (CE, 2 déc. 2019, n° 421715 : JurisData n° 2019-021713 ; Lebon T., p. 789 ; JCP A 2019, act. 786). Le juge de cassation décrit ainsi aujourd'hui les primes dont il doit être tenu...