Précisions sur le champ d'application du dispositif du CGFP concernant les emplois de direction de l'État
[02.05.2022]
Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 est pris en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Il fixe la liste des emplois, corps et fonctions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du CGFP et précise les critères de détermination des catégories d'agents mentionnés aux 1° et 2° du même...
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