Conditions d'une offre de réintégration à l'issue d'une disponibilité dans la FPT

Les règles de réintégration des fonctionnaires qui ont effectué une mobilité diffèrent selon la fonction publique en question, la nature de cette mobilité et sa durée. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, une administration est tenue, à l'égard d'un fonctionnaire qui a été placé en disponibilité pour une durée inférieure à trois ans, de le réintégrer sur l'une des trois premières vacances (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 72 ; repris dans CGFP, art. L. 514-6 et L. 514-7). Cela implique deux choses : - d'une part, l'administration ne peut refuser de réintégrer l'intéressé sur l'une des trois premières vacances qu'en se prévalant d'un motif tiré de l'intérêt du service (CE, 25 oct. 2006, n° 283174 : Lebon T. ; JCP A 2066,...