Modification des compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française
[15.02.2024]
Le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 ouvre la possibilité de désigner, par décret en Conseil d'Etat, un préfet de département et, à Paris, le préfet de police, à l'effet d'exercer sa compétence d'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité dans plusieurs...
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