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Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif : les organisations syndicales non représentatives aussi concernées

Jurisprudence

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la norme suprême les dispositions réservant aux seules organisations syndicales représentatives la possibilité de désigner un représentant aux fins d'assister les agents de l'État dans l'exercice d'un recours administratif contre certaines décisions individuelles...

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