Radiation trop rétroactive d’un agent à la procédure disciplinaire multiple

Aux termes d’une procédure disciplinaire, un fonctionnaire – si les faits qui sont reconnus contre lui sont particulièrement graves – peut en être radié des cadres de la fonction publique. L’autorité de nomination prend alors, parallélisme des formes et des procédures oblige, une décision administrative actant de la radiation conséquente. Toutefois, si la radiation a été envisagée puis contestée au contentieux puis à nouveau décidée, le délai à partir duquel faire débuter la radiation doit être non le plus ancien et premier (même confirmé) mais celui de la dernière décision définitive....