Objectifs de répartition proportionnée pour 2022 des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
[15.04.2022]
Un arrêté du 12 avril 2022 fixe pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il est pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des...
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