Acquisition de la nationalité française : création d'un traitement de données personnelles dénommé « NATALI » et modalités d'utilisation
[06.02.2023]
Deux décrets et trois arrêtés du 3 février 2023 sont relatifs aux demandes de naturalisation et aux procédures qui y sont attachées qui font l'objet de modification dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 6 février...
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