Refus d'autorisations de voyage et refus de visas d'entrée et de séjour en France : conditions d'exercice et d'examen des recours administratifs

Les décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022 instituent un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d'autorisations de voyage relevant du système ETIAS, dont l'organisation est inspirée de la procédure existante en matière de refus de visas d'entrée en France ; ces décrets modifient également les règles de contestation des refus de visas (recours administratif préalable et recours contentieux) en prévoyant notamment : - la mise en place d'un régime différencié d'examen du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) selon la nature de l'autorisation sollicitée : la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France reste compétente pour les visas de long...