Cassation ou tierce opposition ?
[24.10.2023]
« La voie du recours en cassation n'est ouverte […] qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ». Et précise ici le juge de cassation, « doit être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du fond ». Ce principe est en l'occurrence appliqué ici pour rejeter le pourvoi d'une veuve contestant la répartition d'une pension de réversion entre les deux femmes successives d'un ancien agent public....
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