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Retraite des fonctionnaires détachés à l'étranger : suppression de la hausse du taux spécifique de cotisation

Législation

Le décret du 26 avril 2022 portait le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite de 11,1 % à 27,77 %, soit une augmentation de 150 % (D. n° 2022-705, 26 avr. 2022). Cependant le décret du 25 mai 2022 a reporté son application au 1er octobre 2022, en raison de la levée de boucliers contre l'atteinte au pouvoir d'achat de l'ensemble des fonctionnaires détachés à l'étranger (D. n° 2022-824, 25 mai 2022). Finalement, le Gouvernement a fait marche arrière : le décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abroge le décret du 26 avril...

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