Règles applicables aux indemnités perçues par les membres de la Cour d'appel financière

Le décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 fixe les règles applicables au versement des indemnités perçues par les membres de la Cour d'appel financière et par les personnes qui lui prêtent leur concours. Il abroge le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 qui avait un objet identique s'agissant de la Cour de discipline budgétaire et financière, supprimée à compter du 1er janvier 2023 en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires...