Immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au RNIPP

Le décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 précise les modalités d'identification des assurés et bénéficiaires de prestations de sécurité sociale nés à l'étranger, en particulier les délais de production des pièces justificatives requises, les modalités de suspension et répétition des prestations servies sur la base d'un numéro d'identification d'attente d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et les dérogations applicables à certaines catégories de demandeurs ou lorsque la production de documents d'état civil est matériellement...