Obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs de certains fonctionnaires ultra-marin en vue de leur retraite
[17.07.2024]
Le décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 définit les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie au 1er janvier...
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