Catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

L'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice. L'arrêté du 22 juin 2023 prévoit que les demandes de titres de séjour pour motif familial qui correspondent aux catégories suivantes peuvent être présentées au moyen d'un téléservice : étranger né en France, enfant et conjoint au titre du regroupement...