Approbation du protocole entre la France et la Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
[07.11.2023]
La loi n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 autorise l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet...
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