Création du statut d'emploi de préfet et sous-préfet

Le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'État et de la mise en extinction des corps des préfets et des sous-préfets. Il fixe le cadre réglementaire applicable à ces emplois en matière de nomination, de classement des emplois et de modalité de gestion sur ces emplois. Le décret prévoit dans le même temps des dispositions et sujétions spécifiques liées à l'exercice des fonctions de préfet et de...