Modification des compétences et du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Le décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 modifie le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État. Il actualise et simplifie la rédaction de plusieurs articles de ces textes et tire les conséquences de la disparition de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, notamment en abrogeant le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État et le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation...