Modification du CESEDA pour prévoir que le préfet compétent transmet à l'OFII et à l'OFRPA les informations relatives à la protection au titre de l'asile

Le décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 prévoit l'obligation d'information de l'OFII et de l'OFPRA par le préfet compétent pour l'enregistrement d'une demande d'asile, lorsque celui-ci dispose d'informations relatives à la protection au titre de l'asile dont bénéficie un demandeur d'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cadre, est crée un nouvel article D. 521-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...