Système EES : modèle pour la communication d'informations aux ressortissants de pays tiers
[26.08.2022]
La décision d'exécution (UE) 2022/1337 de la Commission du 28 juillet 2022 établit le modèle pour la communication aux ressortissants de pays tiers d'informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système d'entrée/de sortie (EES...
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