Tous les PACS seront pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires à compter du 1er juillet 2022
[20.06.2022]
Le décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 prévoit que les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu depuis moins de deux ans se voient accorder à partir du 1er juillet 2022 les mêmes droits que les militaires partenaires d'un PACS conclu depuis au moins deux ans en matière d'indemnités servies outre-mer et à l'étranger, d'indemnité d'installation en métropole, ainsi que de prise en charge des frais de changement de...
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