Comment regarder un avis lorsque le conseil de discipline ne réunit aucune majorité dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle
[11.05.2023]
En matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'absence de majorité des voix en faveur du licenciement conduit à ce que l'avis du conseil de discipline soit réputé avoir été émis dans le sens inverse....
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