Enseignants : mise en œuvre de la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu
[28.08.2023]
Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application du 1° du III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 quater du code général des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface