Suspension des magistrats financiers : même régime (ou presque) que les autres agents publics

À la différence des magistrats judiciaires dont le statut résulte d'une loi organique, les magistrats administratifs et financiers relèvent du statut général de la fonction publique (SGFP) pour autant que leur statut particulier n'y fait pas obstacle (cela signifiant qu'ils n'en relèvent qu'à titre subsidiaire). Or, la présente décision se rapporte à la suspension d'un magistrat financier prononcée à titre conservatoire. En raison de la rareté d'une telle affaire, le Conseil d'État a distingué cette décision qui, sur le fond, se borne à appliquer les mêmes solutions dégagées en la matière pour les autres catégories d'agents publics (les règles régissant les magistrats judiciaires étant quant à elles singulières : Ord. n° 58-1270, 22 déc....