Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires : publication d'une circulaire

Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au dispositif.

L'article 26 de la LFRSS pour 2023 a en effet introduit un chapitre dédié à la retraite progressive dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), comportant les articles L. 89 bis et L. 89 ter. Ce dispositif législatif a été complété par le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 venu préciser les modalités de mise en œuvre de la retraite progressive dans la fonction publique de l’État (CPCMR, art. D. 37-1, D. 37-2 et D. 37-3).

La présente circulaire vient rappeler les conditions requises relatives à l'âge, à la durée d’assurance et de temps partiel pour bénéficier du dispositif. Elle précise également les modalités de dépôt des demandes de retraite progressive par les agents, d’instruction et de gestion des demandes par le Service des retraites de l’État (SRE) en lien avec les employeurs.

• Consulter également la FAQ Retraite progressive dans la fonction publique de la DGAFP.