Prolongation des normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte
[13.12.2023]
Le décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 prévoit, à Mayotte, de prolonger pour quatre ans l'adaptation des normes d'accueil en local de rétention administrative, en les rapprochant de celles applicables sur le reste du territoire...
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