Dispositions réglementaires relatives aux emplois de direction de la DGFiP

Le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques (D. n° 2021-1550, 1er déc. 2021, art. 13 ; V. Création du corps des administrateurs de l'État). Il prévoit la création d'un statut d'emploi pour les emplois de directeur d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques, de contrôleur budgétaire et comptable ministériel, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, ainsi que les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, et des...