Du refus d'abroger un document à portée générale
[06.01.2023]
Le refus d'abroger un document qui, sans présenter les caractères d'un acte réglementaire, est de portée générale et est ainsi susceptible de faire l'objet d'un recours, doit être envisagé par le juge dans les mêmes conditions que le refus d'abroger un acte...
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