Illustration et précisions sur les modalités d'avancement à échelon spécial d'un fonctionnaire territorial syndiqué
[21.12.2022]
Le présent arrêt revient sur les conditions spéciales d'avancement des fonctionnaires exerçant des fonctions syndicales afin qu'ils ne soient pas discriminés du fait de leur engagement ni favorisés. Il importe alors que les fonctions syndicales matériellement exercées soient aussi prises en compte et valorisées par leurs expériences au regard des avancements...
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