Mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service : prise en compte de sa situation familiale

Fin 2021, un inspecteur des finances publiques installé dans le département du Val-d’Oise a été muté sur « tout emploi » par son administration dans le département voisin et ce, « dans l'intérêt du service ». En application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, il demande ici la suspension en référé de la mesure et si, au regard des éléments d'instruction, le juge ne lui donne pas satisfaction immédiate et retient qu'il ne peut acter d'un « doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée » notamment en ce qu'elle pourrait être une sanction déguisée, il énonce néanmoins un élément important que les juges du fond ne pourront et ne devront ignorer. En effet, au regard des actuels articles L. 512-18 et s. du Code...