CRA : toute demande de maintien en rétention doit être accompagnée d'une version actualisée du registre de rétention
[19.10.2023]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2023, juge que toute demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative doit être accompagnée d'une copie actualisée de Logicra, le registre de rétention, sous peine d'irrecevabilité de la requête....
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