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Le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code, est modifié par un décret qui ...
Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales...
La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures....
Un arrêté du 10 avril 2024 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la...
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris), alors que l'archipel français du Pacifique a connu plusieurs nuits d'émeutes en réaction à un projet de réforme constitutionnelle visant à modifier le corps électoral en Nouvelle-Calédonie ...
Un arrêté du 11 mars 2024 fixe la liste des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage prévues à l'article 5 de la loi n° 2018-202 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de...
Le décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifie le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique, organisé du 9 mai 2024 au 26 juillet 2024, et le relais de la flamme paralympique, organisé du 25 août 2024 au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du...
Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition modifiant la directive de 2015 sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Le nouveau texte fait partie du paquet législatif "sécurité routière"....
L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé par un arrêté publié ce jour, 15 mars. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de...
Réunis à l'occasion de la session plénière du mois de février, les députés européens ont adopté une proposition de règlement prévoyant un nouveau cadre relatif à l’identité numérique. Son objectif est d'offrir aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels....
L’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale permet à toute victime d’une infraction pénale de déposer une plainte et de faire recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle . Cela facilite le processus de dépôt de plainte pour les victimes, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité de leurs...
Le décret n° 2024-95 du 8 février 2024 met à jour les références aux dispositions du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er mars 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Aujourd’hui, 30 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, qui institue des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et tend à renforcer la lutte antiterroriste (Sénat, proposition de loi, TA n° 59, 30 janv. 2024...
La recommandation (UE) 2024/268 de la Commission du 23 novembre 2023 est relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures. Elle procède au renforcement de la recommandation (UE) 2022/915 du 9 juin...
La recommandation (UE) 2024/214 de la Commission du 10 janvier 2024 définit la méthode de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage conformément au règlement du 20 mai 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021 ...
Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, conclu le 5 octobre...
Un arrêté du 22 décembre 2023 définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2024, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent...
En tant que régime de retraite par répartition fondé sur le principe de la solidarité, l’Agirc-Arrco « contribue depuis son origine aux enjeux du développement durable ». Les partenaires sociaux gestionnaires du régime ont souhaité « s’inscrire dans une démarche ambitieuse » et proposent aujourd’hui un premier rapport RSE (responsabilité sociétale des entreprises) construit avec l’ensemble des parties...
Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
Le décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 permet au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » de solliciter, des organismes et des caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie, la transmission des adresses postales personnelles des assurés, afin d'assurer le droit à l'information sur les retraites prévu à l'article L. 161-17 du Code de la sécurité...
Le décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 adapte l'organisation du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) dont les effectifs sont renforcés en proportion de l'augmentation des enquêtes administratives qui lui sont confiées sur le fondement des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du Code de la sécurité...
Un arrêté du 28 août 2023 est relatif au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un...
Un décret du 29 août 2023 vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au Code des postes et des communications électroniques par l'article 17 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers...
Réforme des retraites : prise en compte des interruptions de carrière, des stages et de contrats TUC
Deux décrets du 21 août 2023 sont pris pour l'application de l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023. Ils sont relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen, ainsi qu'aux dispositions relatives aux APL....
Le décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifie les articles R. 211-32 à R. 211-34 du Code de la sécurité intérieure relatifs à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, désignés par...
Un arrêté du 3 août 2023 modifie l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste. Il en modifie notamment le titre, et l'intitulé des annexes 1 et...
Le décret n° 2023-725 du 4 août 2023 substitue, au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de diverses dispositions règlementaires non codifiées, la dénomination « allocation de reconnaissance du combattant » à l'actuelle dénomination de « retraite du combattant ». Il est entré en vigueur le 7...
Deux décrets du 10 août 2023 déclinent les modalités d’application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023, de financement de la sécurité sociale pour 2023, relatifs aux minima de pension, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi qu’à la création de la pension d’orphelin et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA)....
Pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets du 10 août 2023 élargissent et facilitent l’accès à la retraite progressive jusqu’alors réservé aux salariés, aux artisans et aux commerçants, à l’ensemble des assurés. Les fonctionnaires et les professionnels libéraux deviennent ainsi éligibles à ce...
Un arrêté du 18 juillet 2023 modifie l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et...
Un décret du 18 juillet 2023 modifie les articles R. 212-14 à R. 212-14-5 du Code rural et de la pêche maritime, notamment pour y mentionner les données que doivent comporter les bases de données informatiques des animaux terrestres détenus conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales...
Par arrêté du 11 juillet 2023, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 15 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 16 mars...
Les précieux douze points (C. route, art. R. 223-1) d’un permis de conduire peuvent s'envoler rapidement en cas d'infractions successives d'un automobiliste peu attentionné. Seule atténuation espérée (et non matérialisée dans la présente affaire) : l'espoir d'un plafonnement d'un nombre maximal de huit points (C. route, art. L. 223-1 et L. 223-8) lorsque les infractions ne sont pas successives mais simultanées....
Par arrêté du 17 avril 2023, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant n° 14 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 décembre...
Le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse. Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions mentionnées au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er juillet 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
L'adoption simple par un parent français ouvre à l'enfant le droit d'acquérir la nationalité française par déclaration durant sa minorité. Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle que l'acquisition de la nationalité française par l'enfant adopté est subordonnée aux critères posés par l'article 21-12 du Code civil....
Les 24 et 25 mai, le Réseau police du Conseil de l’Europe se réunissait pour une conférence sur l’usage de la force dans le cadre des activités de police. La Défenseure des droits et son adjointe étaient présentes, de même qu'un certain nombre de leurs homologues du réseau IPCAN (Independent Police Complaints Authorities Network...
Un décret du 2 juin 2023 apporte des précisions sur l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Dans le détail, sont précisés ...
Un décret du 3 juin 2023 désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en...
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...
Le règlement délégué (UE) 2023/996 de la Commission du 23 février 2023 modifie le règlement du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage usage ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021 ...
La directive 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a pour objet de faciliter la réalisation de ces opérations au sein de l'espace européen. L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 procède à la transposition de ces...