Revalorisation des indemnités forfaitaires et du taux unitaire des vacations horaires allouées aux membres des CCRA
[08.03.2024]
Afin de mieux prendre en compte la complexité croissante des dossiers soumis aux comités de règlement amiable des différends (CCRA) ou litiges relatifs aux marchés publics, le décret n° 2024-183 du 6 mars 2024 prévoit une augmentation du nombre maximal de vacations pouvant être effectuées, par un même rapporteur, par an (de 350 à 500), et par dossier (de 50 à 100 pour les dossiers soumis au comité national et de 30 à 60 pour les dossiers soumis aux comités régionaux...
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